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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4698 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE GRANDE HAUTEUR
Définie par : ART.R.152-4 AL.2, ART.R.122-29, ART.R.122-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-4 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4701 - CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE A UNE TEMPERATURE SUPERIEURE AUX LIMITES IMPOSEES
Définie par : ART.R.152-8 AL.1, ART.R.131-19, ART.R.131-20, ART.R.131-21, ART.R.131-22, ART.R.131-23 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-8 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

4761 - EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
Définie par : ART.L.5241-12 AL.1, AL.2, ART.L.5241-3, ART.L.5241-4, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.3 §I, ART.8-1, ART.9, ART.10 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5241-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

03/02/2012

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

5193 - EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE LORS DE TRAVAUX OU DE CHANTIER SANS PRENDRE DE PRECAUTION POUR LIMITER CE BRUIT
Définie par : ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

08/05/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

5194 - EMISSION DE BRUIT TROUBLANT LE VOISINAGE PAR UTILISATION IRREGULIERE DE MATERIEL DE CHANTIER
Définie par : ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

08/05/1988