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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 2

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

2463 - DEFAUT D'ENTRETIEN D'UNE ENSEIGNE PAR L'EXPLOITANT
Définie par : ART.R.581-85, ART.R.581-58 AL.2, ART.R.581-70 AL.1, ART.L.581-18 AL.1, ART.L.581-3 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.581-85, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2611 - REJET EN MER OU EAU SALEE DE SUBSTANCE NUISIBLE POUR LE MAINTIEN OU LA CONSOMMATION DE LA FAUNE OU DE LA FLORE - POLLUTION
Définie par : ART.L.218-73, ART.L.218-78, ART.L.218-74 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-73, ART.L.218-76, ART.L.218-79, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1986

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

3415 - ENTRAVE VOLONTAIRE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX
Définie par : ART.R.216-13 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-13 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/10/1985

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4228 - EDIFICATION IRREGULIERE DE CLOTURE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

11/01/1983

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

4387 - NON RESPECT PAR LE PROPRIETAIRE DU SOL DES SERVITUDES DE VISIBILITE
Définie par : ART.R.114-2, ART.L.114-3, ART.L.114-5 C.VOIRIE.R.
Réprimée par : ART.R.114-2 C.VOIRIE.R.

01/10/1985