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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J15 - Déjections irrégulières / Dépôt d'ordure / Abandon de véhicule

J151 - Immondices

1086 - DEPOT OU ABANDON D'ORDURES, DE DECHETS, DE MATERIAUX OU D'OBJET HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES
Définie par : ART.R.633-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.633-6 C.PENAL.

01/02/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

1971 - NON TENUE DU REGISTRE DE SECURITE DANS UN IMMEUBLE RECEVANT DU PUBLIC
Définie par : ART.R.152-7 AL.2, ART.R.123-51, ART.R.123-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.R.152-7 AL.1,AL.2 C.CONSTRUCT.

01/01/1990

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2304 - REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2305 - REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

2306 - REJET EN MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UNE PLATE-FORME - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-16, ART.L.218-18,ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-13, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/10/1983