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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Croissant

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30030 - NAVIGATION DE NAVIRE A PASSAGERS AVEC UN EQUIPAGE SANS ETRE MUNI DE LA FICHE D'EFFECTIF MINIMAL
Définie par : ART.L.5523-5, ART.L.5522-2 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5523-5 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

18/07/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30093 - UTILISATION NON CONFORME D'UN NAVIRE DE PLAISANCE A USAGE PERSONNEL
Définie par : ART.58-2, ART.1 §I 3.1° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.58-2 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

12/06/2013

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30336 - CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU CERTIFICAT RELATIF A UNE CHAUDIERE A VAPEUR OU AUTRE RESERVOIR SOUS PRESSION
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 8°, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.19-05 §4 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30337 - CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DE L'ATTESTATION POUR UNE INSTALLATION A GAZ LIQUEFIE
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 8°, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.17-15 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

01/09/2014

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

30338 - CONDUITE SUR LES EAUX INTERIEURES D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD DU DOCUMENT RELATIF A UNE INSTALLATION ELECTRIQUE
Définie par : ART.R.4274-1, ART.R.4241-33, ART.A.4241-33 8°, ART.D.4221-1, ART.D.4221-2, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS. ART.10-01 §2 ES-TRIN.
Réprimée par : ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

01/09/2014