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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Croissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7905 - DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

9492 - DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

9833 - DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

11551 - DESTRUCTION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

11552 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CLASSE OU INSCRIT
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL. ART.L.621-1, ART.L.621-25, ART.L.622-1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.1,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008