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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33297 - ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS. ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

23132 - EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.226-9, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.220-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.226-9 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25331 - FABRICATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1 C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25332 - IMPORTATION DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25333 - MISE EN VENTE DE MATERIEL D'INCINERATION, COMBUSTION OU CHAUFFAGE NON CONFORME AUX NORMES ANTI-POLLUTION
Définie par : ART.R.226-6 1°, ART.R.224-16, ART.R.224-17, ART.L.224-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-6 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/05/1974