nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Croissant

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26898 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DETENU PAR UNE PERSONNE MANIFESTEMENT EN ETAT D'IVRESSE OU SOUS L'EMPRISE DE PRODUITS STUPEFIANTS
Définie par : ART.222-19-2 AL.2 2°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26899 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN SANS VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE
Définie par : ART.222-19-2 AL.2 5°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26900 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DE DEFENSE NON MUSELE OU NON TENU EN LAISSE (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
Définie par : ART.222-19-2 AL.2 6°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-16 §II, ART.L.211-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26901 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AYANT FAIT L'OBJET DE MAUVAIS TRAITEMENT PAR SON PROPRIETAIRE OU DETENTEUR
Définie par : ART.222-19-2 AL.2 7°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

26902 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN AVEC AU MOINS DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES
Définie par : ART.222-19-2, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19-2 AL.10, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

06/08/2008