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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6918 - PRATIQUE DU TIR AUX PIGEONS VIVANTS
Définie par : ART.R.215-4 §III, ART.R.214-35, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §III, §I AL.1,AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

6919 - USAGE D'UN AIGUILLON POUR EXCITER OU FAIRE SE DEPLACER UN ANIMAL
Définie par : ART.R.215-4 §IV, ART.R.214-36, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §IV, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

01/10/1985

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7391 - DEFAUT D'ESPACE LIBRE LAISSE A L'USAGE DES PECHEURS PAR RIVERAIN DE COURS OU PLAN D'EAU DOMANIAL
Définie par : ART.R.435-40 C.ENVIR. ART.L.2131-2 AL.2 C.G.P.P.P.
Réprimée par : ART.R.435-40, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/1990

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7402 - PECHE A LA LIGNE DANS UN DISPOSITIF ASSURANT LA CIRCULATION DU POISSON DANS UN OUVRAGE DE RIVIERE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7406 - PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DANS PERTUIS, VANNAGE OU PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989