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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7749 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT OU DE L'INSCRIPTION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7750 - ALIENATION D'UN IMMEUBLE CLASSE OU INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 1°, ART.L.621-29-6 AL.2, ART.R.621-84 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7751 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS INFORMER L'ACQUEREUR DU CLASSEMENT
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 AL.1 C.PATRIMOINE.

01/01/1978

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7752 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7753 - NON PRESENTATION A AGENT ACCREDITE D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES MALGRE REQUISITION
Définie par : ART.L.642-1 2°, ART.L.622-8 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

26/02/2004