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NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

33374 - TRANSFERT DE DECHETS EN BANDE ORGANISEE SANS OBTENTION DES CONSENTEMENTS PREALABLES ECRITS DES AUTORITES DES PAYS DE DESTINATION , D'EXPEDITION ET DE TRANSIT
Définie par : ART.L.541-46 §I 11° A), ART.L.541-40 §I, ART.L.541-48, ART.R.541-62 AL.1 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. ART.3 §1, ART.9 REGLT.CE DU 14/06/2006.
Réprimée par : ART.L.541-46 §VII, §IV, §V, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/03/2011

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

33375 - NEGOCE OU COURTAGE DE DECHETS SANS DECLARATION EN BANDE ORGANISEE
Définie par : ART.L.541-46 §I 5°, ART.L.541-48, ART.L.541-8, ART.R.541-7, ART.R.541-55, ART.R.541-57, ART.R.541-49 C.ENVIR. ART.132-71 C.PENAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 12/08/1998.
Réprimée par : ART.L.541-46 §VII, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/03/2011

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999961 - 9999961 - NATINF CONNU - DELIT (mais hors compétence CPP- Participation à la procédure )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999962 - 9999962 - Autres infractions protection de la nature non codifiés code NATINF ( DELIT )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003

DELIT

X0 - Autre

X00 - Natinf inconnu ou non référencé

X000 - Autre : Natinf inconnu ou non référencé

9999963 - 9999963 - Autres infractions de chasse non codifiées NATINF ( DELIT )
Définie par : non codifié
Réprimée par : non codifié

01/01/2003