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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33235 - TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
Définie par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.

30/07/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33236 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-BARTHELEMY
Définie par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.276-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33237 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER A SAINT-MARTIN
Définie par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.277-3 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33297 - ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS. ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

33298 - CHASSE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.L.428-2, ART.L.423-25-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL.

27/07/2019