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NatInf

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

33033 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE DANS LES BOIS ET FORETS OU BIENS AGROFORESTIERS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Définie par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.

18/10/1992

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

33040 - CREATION OU MODIFICATION IRREGULIERE D'UN ESPACE PUBLIC OU D'UNE VOIE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-20 AL.4, ART.R.421-25 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33165 - MODIFICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE MORALE DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU SITE CLASSE
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III 2°, ART.L.341-10, ART.R.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.341-19 §III AL.1 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33166 - UTILISATION POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33167 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE POUR UN USAGE NON PROFESSIONNEL
Définie par : ART.L.253-15 §I-1BIS, ART.L.253-7 §III, ART.L.253-1 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2019