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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

32672 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.216-6 AL.3, ART.L.216-12 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/01/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32702 - GESTION IRREGULIERE DES EAUX DE BALLAST PAR UN NAVIRE DANS LES EAUX SOUS SOUVERAINETE OU JURIDICTION FRANCAISE
Définie par : ART.L.218-83 C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE,ART.218-2-01, ART.218-2-02, ART.218-2-04, ART.218-3-01, ART.218-3-02,ART.218-5-01 ARR.MINIST DU 23/11/1987.
Réprimée par : ART.L.218-84, ART.L.173-7 C.ENVIR.

08/09/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32840 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D.253-46-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/09/2018

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32841 - UTILISATION DE SEMENCE TRAITEE AVEC DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.1, ART.D253-46-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/09/2018

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32996 - UTILISATION NON AUTORISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE OU DE SEMENCE TRAITEE CONTENANT UNE OU DES SUBSTANCES ACTIVES PRESENTANT DES MODES D'ACTION IDENTIQUES A CEUX DE LA FAMILLE DES NEONICOTINOIDES
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §II AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

02/11/2018