nat_aide

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Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

32208 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CAPITAINE DE NAVIRE AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par : ART.L.5531-48, ART.L.5531-23, ART.L.5511-4 C.TRANSPORTS. ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.5531-48 C.TRANSPORTS. ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32237 - EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32238 - EQUIPEMENT D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS, D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

32259 - INSTALLATION IRREGULIERE D'UNE RESIDENCE MOBILE CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS CONSECUTIFS - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-23 J) C.URBANISME. ART.1 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32295 - MISE SUR LE MARCHE EN BANDE ORGANISEE DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §II, §I 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-23 AL.2 C.RURAL. ART.28 §1, ART.30, ART.47, ART.52 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-15 §II, ART.L.253-18 C.RURAL.

10/08/2016