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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32185 - EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A L' AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Définie par : ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-3, ART.L.162-5 C.MINIER.
Réprimée par : ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32186 - EXPLORATION OU EXPLOITATION DE RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL NON CONFORME A LA DECLARATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX
Définie par : ART.48 AL.1, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.162-10 C.MINIER.
Réprimée par : ART.48 AL.1, AL.2 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32187 - POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UN PROCES-VERBAL ORDONNANT LEUR INTERRUPTION
Définie par : ART.51, ART.50 AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32188 - POURSUITE DE TRAVAUX D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE DE MAINTIEN DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX
Définie par : ART.51, ART.50 AL.2, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.51 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32189 - NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS NAUTIQUES RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DU PLATEAU CONTINENTAL
Définie par : ART.45 AL.2, ART.32, ART.19 §III, ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016