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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32148 - EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32149 - EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS CONCESSION ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-2, ART.L.131-1, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32155 - REFUS PAR RESPONSABLE D'UN NAVIRE OU ENGIN NAUTIQUE D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS DES AGENTS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE INOFFENSIF DANS LES EAUX TERRITORIALES
Définie par : ART.42, ART.5 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.L.5211-3, ART.L.5211-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.42, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

32158 - NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS NAUTIQUES RELATIVES AUX ACTIVITES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Définie par : ART.45 AL.2, ART.32, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.45, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.

10/12/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32159 - PENETRATION NON AUTORISEE DANS UNE ZONE DE SECURITE ETABLIE AUTOUR D'INSTALLATIONS OU OUVRAGES D'EXPLORATION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES NATURELLES OU MINIERES DE LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE
Définie par : ART.44, ART.29 AL.1, AL.2, ART.19 §III, ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.44, ART.46 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

10/12/2016