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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32122 - UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.R.1342-12, ART.R.5132-62 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2017

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

32135 - ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION LA NUIT AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

32136 - ACHAT DE GIBIER TUE AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE CHASSE EN REUNION EN TEMPS PROHIBE AVEC USAGE D'UN VEHICULE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5-1 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

25/02/2005

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32146 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.11 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32147 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE PLATEAU CONTINENTAL SANS TITRE MINIER ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES TRAVAUX
Définie par : ART.L.513-5-1, ART.L.122-1, ART.L.123-13, ART.L.162-3 C.MINIER. ART.14 ORD 2016-1687 DU 08/12/2016.
Réprimée par : ART.L.513-5-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

10/12/2016