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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32103 - TRANSPORT D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°, 6°,7°, 8°, 10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32104 - MISE EN VENTE, VENTE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°,7°, 8°,10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32105 - STOCKAGE, EXPOSITION D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°, 4°,6°, 7°, 8°,10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32106 - ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE PECHE MARITIME ILLEGALE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 1°,2°, 3°,4°, 6°, 7°, 8°,10° C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32111 - TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Définie par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

04/08/2005