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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32027 - EXECUTION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS AUTORISATION PREALABLE
Définie par : ART.L.641-1 §I 1°, ART.L.621-9 AL.1, ART.L.621-1, ART.L.621-3, ART.R.621-11, ART.R.621-16-1 §I C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

32059 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUADELOUPE
Définie par : ART.L.271-3, ART.L.271-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.271-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J312 - Forêt : Usage

32060 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN MARTINIQUE
Définie par : ART.L.273-3, ART.L.273-2 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.273-3 C.FORESTIER.

13/07/2001

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32071 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE DANS UNE ZONE INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 1° C.RURAL.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32073 - PECHE MARITIME D'ANGUILLE EUROPEENNE, D'ESTURGEON EUROPEEN OU DE SAUMON ATLANTIQUE A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.945-4 §II, §I 3°, ART.L.921-1, ART.L.922-2, ART.R.922-6 C.RURAL. ART.3 §1 C) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-4 §II, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4°, ART.R.946-12 §I 2° C.RURAL.

10/08/2016