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NatInf

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

31937 - VENTE, MISE EN VENTE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 AL.1,ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

31938 - TRANSPORT, COLPORTAGE DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 AL.1,ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

31939 - ACHAT DE CARPE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES DE LONGUEUR PECHEE DANS UNE ZONE OU A UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE - ESPECE PISCICOLE PROTEGEE
Définie par : ART.L.436-16 §II, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 AL.1,ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

10/08/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32025 - REALISATION SANS AUTORISATION PREALABLE DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE PROTEGE AU TITRE DES ABORDS
Définie par : ART.L.641-1 §I 3°, ART.L.621-32 AL.1, ART.L.621-30, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32026 - REALISATION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE BATI OU NON BATI SITUE DANS LE PERIMETRE D'UN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE
Définie par : ART.L.641-1 §I 4°, ART.L.632-1, ART.L.631-1, ART.L.631-2, ART.D.632-1, ART.R.621-96-16 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-1 §I AL.1,§II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/07/2016