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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31771 - NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'ENERGIE RELATIVES AUX SECTEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Définie par : ART.L.512-1 §II, ART.L.142-31, ART.L.311-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31772 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DES REGLES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-6 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

31773 - NON RESPECT PAR LE CONCESSIONNAIRE DU CAHIER DES CHARGES D'UNE INSTALLATION HYDRAULIQUE AYANT PORTE UNE ATTEINTE GRAVE A LA SANTE OU SECURITE DES PERSONNES OU MILIEUX AQUATIQUES
Définie par : ART.L.512-1 §III, ART.L.521-4, ART.L.521-5 C.ENERGIE.
Réprimée par : ART.L.512-2 §III C.ENERGIE.

30/04/2016

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

31806 - DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES C OU D
Définie par : ART.L.317-7 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, 4°, ART.R.311-1 §III 6°, ART.R.311-2 §III, §IV C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-7 AL.1,AL.4, ART.L.317-12 C.S.I.

06/09/2013

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

31807 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS MALGRE INCAPACITE
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-3, ART.L.311-2 AL.1 2°, 3°, 4°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

05/06/2016