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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31452 - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.R.557-11-5 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

31461 - NON JUSTIFICATION PAR LE DETENTEUR D'ANIMAUX D'ELEVAGE D'UNE GARANTIE DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES ANIMAUX MORTS SUR SON EXPLOITATION
Définie par : ART.L.228-5 §I 5°, ART.L.226-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.228-5 §I AL.1 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

31463 - STOCKAGE EN FRANCE DE DECHETS RADIOACTIFS EN PROVENANCE DE L'ETRANGER
Définie par : ART.L.542-2-3 §II 1°, ART.L.542-2 §I, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.542-2-3 §II AL.1, ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

30/06/2006

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

31465 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE COMBUSTIBLES USES A DES FINS AUTRES QUE DE RETRAITEMENT, DE RECHERCHE OU DE TRANSFERT ENTRE ETATS ETRANGERS
Définie par : ART.L.542-2-3 §II 1°, ART.L.542-2-1 §I AL.1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.542-2-3 §II AL.1, ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

30/06/2006

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

31466 - INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE DECHETS RADIOACTIFS A DES FINS AUTRES QUE DE TRAITEMENT OU DE TRANSFERT ENTRE ETATS ETRANGERS
Définie par : ART.L.542-2-3 §II 1°, ART.L.542-2-1 §I AL.1, ART.L.542-1-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.542-2-3 §II AL.1, ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7, ART.L.173-5 C.ENVIR.

30/06/2006