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Nombre d'enregistrements : 3535

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

31440 - ENVOI D'UN NAVIRE AU RECYCLAGE PAR SON PROPRIETAIRE SANS NOTIFICATION PREALABLE AU CENTRE DE SECURITE DES NAVIRES DE SON INTENTION DE LE RECYCLER
Définie par : ART.L.5242-9-2 AL.1, ART.L.5242-9-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.11 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par : ART.L.5242-9-2 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/12/2015

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

31441 - ABSENCE A BORD D'UN NAVIRE DE L'INVENTAIRE DES MATIERES DANGEREUSES
Définie par : ART.L.5242-9-2 AL.2, ART.L.5242-9-1, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS. ART.5 REGLT.UE DU 20/11/2013.
Réprimée par : ART.L.5242-9-2 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

04/12/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31449 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES NON CONFORMES AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-4, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-11-1, ART.R.557-11-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31450 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-11-1, ART.R.557-11-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31451 - EXPLOITATION D'EQUIPEMENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES MALGRE UN CONTROLE AYANT CONCLU A LEUR NON CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE SPECIFIQUE
Définie par : ART.L.557-60 2°, ART.L.557-1 4°, ART.L.557-28, ART.R.227-11-1, ART.R.557-15-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2016