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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31401 - UTILISATION, PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE, DE COMBUSTIBLE DONT LA TENEUR EN SOUFRE EST SUPERIEURE AUX NORMES AUTORISEES - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-2 §I,§II,§III, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31402 - INCINERATION EN MER TERRITORIALE DE DECHETS A BORD D'UN NAVIRE HORS D'UN INCINERATEUR DE BORD CONFORME - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.16 §1,§2, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31403 - INCINERATION, EN MER TERRITORIALE, A BORD D'UN NAVIRE DE SUBSTANCE INTERDITE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.16 §4, ANX.I, II, III, V, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

31416 - RECHERCHE D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS PERMIS ET AUTORISATION
Définie par : ART.L.513-1-1, ART.L.121-1 3°, ART.L.123-13, ART.L.162-6 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.513-1-1, ART.L.512-7 C.MINIER.

04/12/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

31417 - EXPLOITATION D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME SANS CONCESSION ET AUTORISATION
Définie par : ART.L.513-1-2, ART.L.133-6, ART.L.131-1, ART.L.162-6 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.513-1-2, ART.L.512-7 C.MINIER.

04/12/2015