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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

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DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

31394 - CONTREFACON OU FALSIFICATION DU MARTEAU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Définie par : ART.L.261-1, ART.R.131-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-1 C.FORESTIER. ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

31395 - USAGE D'UN MARTEAU DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CONTREFAISANT OU FALSIFIE
Définie par : ART.L.261-1, ART.R.131-3 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.261-1 C.FORESTIER. ART.444-3 AL.1, ART.444-7, ART.444-8 C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

31398 - REJET D'EAUX USEES PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-15 §I, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.11,ART.1, ART.2 ANX.IV CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §I, ART.L.218-23, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31399 - EMISSION DELIBEREE DE SUBSTANCE APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.12, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

31400 - EMISSION D'UNE QUANTITE D'OXYDE D'AZOTE SUPERIEURE AUX LIMITES AUTORISEES PAR UN NAVIRE EN MER TERRITORIALE - POLLUTION DE L'AIR
Définie par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-16, ART.L.218-18 C.ENVIR. ART.13, ART.1, ART.2 ANX.VI CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.218-15 §II, ART.L.218-23, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010