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Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31274 - OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT OU D'UN LIEU DE REUNION MALGRE UNE FERMETURE ADMINISTRATIVE ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31275 - PARTICIPATION A UNE REUNION DE NATURE A PROVOQUER OU A ENTRETENIR LE DESORDRE MALGRE INTERDICTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.8 AL.2, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31276 - NON REMISE D'UNE ARME OU DE MUNITIONS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE MALGRE L'ORDRE DONNE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.9 AL.1, ART.8 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31344 - EXERCICE SANS DECLARATION MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS
Définie par : ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I, ART.R.214-28 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

31345 - EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS IMMATRICULATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.311-2-1, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

01/01/2016