nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31268 - NON REMISE DE DOCUMENT D'IDENTITE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE MALGRE LA PRESCRIPTION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31269 - ENTREE EN RELATION MALGRE INTERDICTION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR PERSONNE ASTREINTE A RESIDER DANS UN LIEU FIXE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31270 - NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS LIEES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE MOBILE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6 AL.10, AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31271 - CIRCULATION DANS UN LIEU ET A UNE HEURE INTERDITS PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.5 1°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31273 - SEJOUR DANS UN DEPARTEMENT INTERDIT PAR ARRETE PREFECTORAL DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.1, ART.5 3°, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.1 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015