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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31170 - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITE POUR DES ARTICLES PYROTECHNIQUES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 3°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

31173 - TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES NON AUTORISE PAR L'AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE
Définie par : ART.L.596-11 §III, ART.L.595-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.596-11 §III, ART.L.596-12 2°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/06/2006

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31265 - NON RESPECT D'UNE ASSIGNATION A RESIDENCE PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.2, ART.6 AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31266 - NON RESPECT D'UNE ASTREINTE A DEMEURER DANS UN LIEU D'HABITATION PENDANT LA PLAGE HORAIRE DETERMINEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6 AL.2,AL.1, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

31267 - NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR PERSONNE ASSIGNEE A RESIDENCE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
Définie par : ART.13 AL.3, ART.6, ART.2 LOI 55-385 DU 03/04/1955.
Réprimée par : ART.13 AL.3 LOI 55-385 DU 03/04/1955.

21/11/2015