nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31145 - VALORISATION DE DECHETS POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE REHABILITATION OU DE CONSTRUCTION SANS POUVOIR JUSTIFIER DE LA NATURE DES DECHETS UTILISES ET DE LEUR UTILISATION
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

31146 - ENFOUISSEMENT OU DEPOT DE DECHETS DE CONSTRUCTION NON AUTORISE SUR UNE TERRE AGRICOLE
Définie par : ART.L.541-46 §I 9°, ART.L.541-32 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

19/08/2015

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

31162 - COUPE OU ABATTAGE D'ARBRE IRREGULIER SOUMIS A DECLARATION PREALABLE PAR PERSONNE MORALE - ESPACE BOISE CLASSE OU BOIS, FORET, PARC D'UNE COMMUNE OU L'ETABLISSEMENT D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME A ETE PRESCRIT
Définie par : ART.L.610-1 2°, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.113-1, ART.R.421-23 G) C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31168 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-4 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-6-4, ART.R.557-6-9, ART.R.557-6-3 C.ENVIR. ART.8 §1, ANX.I DIRECTIVE.UE DU 12/06/2013.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

31169 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'ARTICLE PYROTECHNIQUE N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE - EQUIPEMENTS A RISQUE
Définie par : ART.L.557-60 1°, ART.L.557-1 1°, ART.L.557-5 AL.1, ART.L.557-2 6°, ART.R.557-2-2 AL.2, ART.R.557-6-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.557-60 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

04/07/2015