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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

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Titre

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30882 - DEGRADATION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

30883 - DESTRUCTION D'OUVRAGE ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE RESTAURATION NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

30884 - ABATTAGE DE BOISEMENT OU PLANTATION ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE REBOISEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

30885 - MUTILATION DE BOISEMENT OU PLANTATION ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE REBOISEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par : ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/07/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

30901 - FABRICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES
Définie par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

15/10/2014