nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

29727 - POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UNE ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE OU DE SES FRUCTIFICATIONS
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 2°, ART.L.171-7, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29728 - POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR L'HABITAT D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE OU VEGETAL NON CULTIVEE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 3°, ART.L.171-7, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29729 - POURSUITE D'OPERATION OU D'ACTIVITE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE SUR UN SITE D'INTERET GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.411-1 §I 4°, ART.R.411-171 §I, ART.L.171-7, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29730 - REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, OUVRAGE, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/03/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

29748 - REALISATION PAR ADHERENT A UNE CHARTE NATURA 2000 D'ACTIVITE, TRAVAUX, AMENAGEMENT, INSTALLATION OU MANIFESTATION EN VIOLATION DES ENGAGEMENTS SPECIFIQUES - ATTEINTE AUX HABITATS NATURELS OU ESPECES CONCERNES
Définie par : ART.L.415-8, ART.L.414-3 §II, ART.R.414-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/03/2012