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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

29709 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT NON ENREGISTREE
Définie par : ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.512-7-4, ART.L.512-15, ART.R.512-46-18, ART.R.512-46-23, ART.R.512-70 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29710 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE REFUS D'AUTORISATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

29712 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A ENREGISTREMENT NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.512-7 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

29713 - POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE A DECLARATION NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.512-8, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

29714 - POURSUITE PAR PERSONNE MORALE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION POUR LA PROTECTION DE L'EAU OU DU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §I, ART.L.214-3, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-2 §I, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/07/2013