nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29689 - RECIDIVE D'ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29690 - RECIDIVE D'ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §II 1°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

29692 - CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION AVEC LA REGLEMENTATION DU PARC AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

29693 - CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §I AL.1, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J625 - CITES

29695 - POURSUITE D'ACTIVITE SUR UN ANIMAL D'ESPECE NON DOMESTIQUE OU DE SES PRODUITS NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.412-1, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013