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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29679 - EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX OU INSTALLATION DANS LES ESPACES MARITIMES COMPRIS DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-14 §I, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29685 - ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §II 1°, §I AL.1, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29686 - ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE ET PROVENANT D'UNE CHASSE AGGRAVEE PAR UNE CIRCONSTANCE
Définie par : ART.L.428-5 §II 2°, §I AL.1, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §II AL.1, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

29687 - RECIDIVE DE CHASSE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL EN INFRACTION AVEC LA REGLEMENTATION DU PARC
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

29688 - RECIDIVE DE CHASSE DANS UNE RESERVE NATURELLE EN INFRACTION AVEC LA REGLEMENTATION DE LA RESERVE
Définie par : ART.L.428-5 §III, §I 4° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-5 §III, §I AL.1, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013