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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29673 - POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU DE LA REALISATION DE TRAVAUX DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-2 §II, ART.L.331-4 §I 1°, 2°, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-2 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29674 - OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A EXERCER DES MISSIONS DE CONTROLE ADMINISTRATIF DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-4, ART.L.171-1, ART.L.171-3, ART.L.171-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29675 - OBSTACLE AUX FONCTIONS D'UN FONCTIONNAIRE OU AGENT HABILITE A RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.173-4, ART.L.172-4, ART.L.172-5, ART.L.172-6, ART.L.172-8, ART.L.172-11, ART.L.172-12, ART.L.172-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J34 - Sites inscrits, classés, monuments naturels (Livre III Titre IV c.envir)

J341 - Sites inscrits, classés, monuments naturels

29676 - MODIFICATION DE L'ETAT OU DE L'ASPECT D'UN MONUMENT NATUREL OU D'UN SITE EN INSTANCE DE CLASSEMENT OU CLASSE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.341-19 §II, ART.L.341-7, ART.L.341-10 C.ENVIR. ART.L.613-1, ART.L.630-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.341-19 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2013

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29678 - INSTALLATION DE RESEAU ELECTRIQUE OU TELEPHONIQUE AERIEN DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-5, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/07/2013