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NatInf

Début

Fin

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29641 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE RETRAIT OU ABROGATION DE L'AUTORISATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 2°, ART.L.214-4 §II, ART.R.214-29 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29642 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D' UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.214-1, ART.L.214-2 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29643 - MISE EN PLACE SANS AUTORISATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 4°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.181-49 AL.3, ART.R.214-1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29644 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/01/2007

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29645 - EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION DANS UN ESPACE AYANT VOCATION A FIGURER DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-6, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/04/2006