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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29173 - REFUS D'EFFECTUER LES MESURES DE PROTECTION DES VEGETAUX CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES
Définie par : ART.L.251-20 §II 2°, ART.L.251-8, ART.L.251-10, ART.L.251-3, ART.D.251-3, ART.D.251-7 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

02/07/2012

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29174 - REFUS D'EXECUTER LES MESURES ORDONNEES EN CAS DE PRESENCE D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX
Définie par : ART.L.251-20 §II 2°, ART.L.251-14 §II, ART.L.251-3, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §II, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

02/07/2012

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

29204 - NAVIGATION AVEC UN NAVIRE DE PECHE MARITIME DONT LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION SONT INEXISTANTS, DISSIMULES OU FALSIFIES
Définie par : ART.L.945-2 §I 2°, ART.R.922-27 C.RURAL. ART.1, ART.6 REGLT.D.UE DU 08/04/2011. ART.3 §1 F) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-2 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-7 C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29238 - MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE OU MELANGE CLASSE DANGEREUX SANS EMBALLAGE SANS L'ACCOMPAGNER D'UNE COPIE DES ELEMENTS D'ETIQUETAGE
Définie par : ART.L.521-21 §I 11°, ART.L.521-1 II C.ENVIR. ART.29 §3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/10/2010

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29287 - FALSIFICATION, DESTRUCTION OU DEGRADATION D'ELEMENT RELATIF AU CONTROLE, A L'ECHANTILLON OU A L'ANALYSE OPERE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL
Définie par : ART.L.241-5 §II 1°, ART.L.241-3 §I 5°, ART.L.241-4 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.241-5 §II 1°, §IV, ART.L.232-27 C.SPORT.

03/02/2012