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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29068 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE
Définie par : ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

17/07/2011

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29107 - INSTALLATION SANS AUTORISATION DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIE A DES MANIFESTATIONS TEMPORAIRES
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

29108 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE DE DISPOSITIF PUBLICITAIRE DE DIMENSION EXCEPTIONNELLE LIE A DES MANIFESTATIONS TEMPORAIRES APPOSE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.581-34 §I 2°, ART.L.581-9 AL.2, ART.L.581-19, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/07/2012

DELIT

C6 - Atteinte à autorité publique

C62 - Autre outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

C62-51 - Obstacle aux fonctions - Outrage

29109 - OBSTACLE OU ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE CONSTATER LES INFRACTIONS FORESTIERES
Définie par : ART.L.163-1 AL.1, ART.L.161-4, ART.L.161-5 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.163-1 C.FORESTIER.

01/07/2012

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

29134 - INEXECUTION D'UNE MESURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

24/12/2011