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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

27975 - NON ACCOMPLISSEMENT DES OPERATIONS D'ELIMINATION D'UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE NE BENEFICIANT PAS D'UNE AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE OU D'UN PERMIS DE COMMERCE PARALLELE
Définie par : ART.L.253-15 §I 4°, ART.L.253-1, ART.L.253-9, ART.L.253-10, ART.L.253-11, ART.R.253-48 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.253-15 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

14/07/2010

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

27976 - INTRODUCTION SANS AUTORISATION PREALABLE D'UN MACRO-ORGANISME NON INDIGENE UTILE AUX VEGETAUX
Définie par : ART.L.258-2 §I, ART.L.258-1, ART.R.258-1, ART.R.258-5, ART.R.258-6, ART.R.258-9 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.258-2 §I, §II C.RURAL.

14/07/2010

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

27980 - ATTESTATION DE LA CONFORMITE D'UN MATERIEL DESTINE A L'APPLICATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES NON CONFORME PAR LE RESPONSABLE DE SA PREMIERE MISE SUR LE MARCHE
Définie par : ART.L.256-1, ART.D.256-1 C.RURAL. ART.2 §1 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.256-1 AL.4 C.RURAL. ART.L.454-1, ART.L.454-4 C.CONSOMMAT.

01/01/2009

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28017 - NON ASSISTANCE A NAVIRE EN DANGER PAR UN PILOTE - SERVICE PORTUAIRE
Définie par : ART.L.5344-5, ART.L.5341-2, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5344-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

28018 - CONDUITE D'UN NAVIRE PAR UN PILOTE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE - CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME (SANG) OU 0,25 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE)
Définie par : ART.L.5531-45 §I, ART.L.5531-21, ART.L.5521-20, ART.L.5341-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5531-45 §I, §III, §IV, §VI C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010