nat_aide

Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27928 - EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE AYANT UN IMPACT AU MOINS MINEUR OU TRANSITOIRE SUR L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.712-1 §I, ART.L.711-3, ART.L.711-1, ART.L.712-3, ART.R.712-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27929 - EXERCICE NON AUTORISE D'UNE ACTIVITE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.4, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27930 - COMMERCIALISATION DE MATERIAUX PROVENANT D'UNE ACTIVITE ILLEGALE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.5, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27931 - INTRODUCTION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27932 - ELIMINATION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003