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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

27639 - NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UNE INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5, ART.L.593-2, ART.L.593-3, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II,§III, ART.R.593-3 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

15/06/2006

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

27640 - NON DECLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT PAR PERSONNE MORALE RESPONSABLE DU TRANSPORT DE SUBSTANCE RADIOACTIVE : RISQUE D'ATTEINTE A LA SURETE NUCLEAIRE OU D'EXPOSITION SIGNIFICATIVE AUX RAYONNEMENTS IONISANTS
Définie par : ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.591-5 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.596-11 §V, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

15/06/2006

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27679 - EXPLOITATION SANS AUTORISATION DES PRODUITS DE LA MER DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-8 2°, ART.L.958-5, ART.R.958-4 AL.1, ART.R.958-6, ART.R.958-7 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-8 AL.1, AL.5, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°, 4° C.RURAL.

01/01/2002

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

27680 - OBSTACLE OU ENTRAVE AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Définie par : ART.L.205-11 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.205-11 C.RURAL.

08/05/2010

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27685 - DISSIMULATION, AUX AGENTS CHARGES DE LA POLICE DE LA PECHE, DE CAPTURES, ENGINS OU DOCUMENTS DETENUS A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME
Définie par : ART.L.945-3 2°, ART.L.941-1, ART.L.942-1 C.RURAL. ART.3 §1 H) REGLT.CE DU 29/09/2008.
Réprimée par : ART.L.945-3 AL.1, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, ART.R.946-14 5° C.RURAL.

08/05/2010