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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

TA

AV

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28246 - NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS SUR LES SUBSTANCES CHIMIQUES EN AMONT DE LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT
Définie par : ART.R.521-2-16 5°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.34 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28247 - MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE EXTREMEMENT PREOCCUPANTE SANS MENTION DU NUMERO D'AUTORISATION SUR SON ETIQUETTE OU SUR CELLE DU MELANGE LA CONTENANT
Définie par : ART.R.521-2-16 6°, ART.L.521-1 C.ENVIR. ART.65 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.R.521-2-16 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

20/02/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28399 - ACQUISITION DE FLUIDES FRIGORIGENES PAR UN OPERATEUR NON TITULAIRE D'UNE ATTESTATION DE CAPACITE OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT
Définie par : ART.R.543-122 3° B), ART.R.543-99, ART.R.543-76, ART.R.543-75, ART.R.543-76 6° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-122 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

17/10/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28405 - NON DECLARATION PAR UN DISTRIBUTEUR DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES MISES SUR LE MARCHE, STOCKEES, REPRISES ET RETRAITEES
Définie par : ART.R.521-67 1°, ART.R.521-64, ART.R.521-56 C.ENVIR. ART.1 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 §1 REGLT.CE DU 17/05/2006.
Réprimée par : ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

16/04/2011

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

28406 - NON DECLARATION PAR ENTREPRISE D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE CONTENANT DES GAZ A EFFET DE SERRE FLUORES DES QUANTITES ACQUISES, CHARGEES, RECUPEREES, CEDEES ET STOCKEES
Définie par : ART.R.521-67 2°, ART.R.521-63, ART.R.521-62, ART.R.521-60, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 23/05/2011. ART.2 §1 REGLT.CE DU 17/05/2006. ART.8 REGLT.CE DU 02/04/2008.
Réprimée par : ART.R.521-67 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

16/04/2011