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NatInf

Début

Fin

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27510 - DESTRUCTION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

27511 - DEGRADATION OU DETERIORATION DE BIEN CULTUREL EXPOSE, DEPOSE OU CONSERVE PAR UNE PERSONNE EFFECTUANT UNE MISSION D'INTERET GENERAL OU DANS UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3-1 AL.1 3°,AL.6, ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3-1 AL.6,AL.7, ART.322-15 C.PENAL.

17/07/2008

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

27591 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.3,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

04/03/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

27592 - MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A L'ENCONTRE DE L'ENTOURAGE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC - PERSONNE VIVANT A SON DOMICILE, CONJOINT, ASCENDANT OU DESCENDANT
Définie par : ART.433-3 AL.3,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.433-3 AL.3,AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

04/03/2010

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27605 - DETENTION DE PLUS DE NEUFS CHIENS SEVRES DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 2°, ART.L.214-6-1 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 25/10/1982.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

23/09/2000