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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Niveau

Croissant

Titre

Thème

Qualification

NatInf

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Fin

TA

AV

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27371 - INEXECUTION DE LA MISE EN DEMEURE D'ARRET DEFINITIF D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON EXPLOITEE
Définie par : ART.L.514-11 §I, ART.L.512-19 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.514-11 §I, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/08/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27372 - NON DECLARATION DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES PAR L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A LA CONSTITUTION DE GARANTIES FINANCIERES
Définie par : ART.L.514-11 §II, ART.L.516-2 AL.1, ART.L.516-1, ART.L.512-1, ART.R.516-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.514-11 §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

02/08/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27373 - FOURNITURE DE SUBSTANCE CHIMIQUE SANS TRANSMETTRE DE FICHE DE DONNEES DE SECURITE AU DESTINATAIRE
Définie par : ART.L.521-21 §II 1°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.31 §1, ANX.II REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006.
Réprimée par : ART.L.521-21 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/02/2009

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27394 - FABRICATION MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/02/2009

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27395 - IMPORTATION MALGRE INTERDICTION DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES DANGERS GRAVES OU DES RISQUES NON MAITRISES POUR LA SANTE HUMAINE OU L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.521-21 §I 2°, ART.L.521-6 §I, §II 1° A) C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/02/2009