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Nombre d'enregistrements : 3535

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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26521 - MISE SUR LE MARCHE PAR UN ETABLISSEMENT NON AGREE DE SUBSTANCES ET PRODUITS DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1,AL.3, ART.L.235-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

07/10/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26558 - AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
Définie par : ART.L.444-1, ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 L), ART.R.421-23 K) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26559 - RECIDIVE D'AMENAGEMENT IRREGULIER DE TERRAIN PERMETTANT L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES CONSTITUANT L'HABITAT PERMANENT DES GENS DU VOYAGE
Définie par : ART.L.444-1, ART.L.421-2, ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-19 L), ART.R.421-23 K) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26620 - CONSTRUCTION NOUVELLE IRREGULIERE SOUMISE A DECLARATION PREALABLE DANS UN SITE CLASSE OU EN INSTANCE DE CLASSEMENT
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-11 C.URBANISME. ART.L.341-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J525 - Pêche en eau douce : préservation milieu et ressources piscicoles

26751 - DESTRUCTION DE FRAYERE OU DE ZONE DE CROISSANCE OU D'ALIMENTATION DE LA FAUNE PISCICOLE
Définie par : ART.L.432-3 AL.1, AL.2,ART.R.432-1, ART.R.432-1-5 C.ENVIR. ART.1, ART.2, ART.3 ARR.MINIST DU 23/04/2008.
Réprimée par : ART.L.432-3 AL.1, ART.L.432-4,ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/03/2008