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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

26331 - INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Réprimée par : ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

08/03/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

26363 - MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.4, AL.1 C.RURAL. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.4 C.RURAL. ART.131-38 AL.1, ART.131-39 4°, 10°, 11° C.PENAL.

23/09/2000

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26364 - EXECUTION IRREGULIERE, PAR PERSONNE MORALE, DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.R.421-9, ART.R.421-17, ART.R.421-17-1 C.URBANISME. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

05/07/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26420 - UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE INTERDITE OU AYANT FAIT L'OBJET DE RESTRICTION
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

07/10/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26464 - REMEMBREMENT REALISE PAR UNE ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE AVEC REALISATION DE VOIE OU ESPACE COMMUN NON AUTORISE PAR UN PERMIS D'AMENAGER
Définie par : ART.L.421-2, ART.R.421-19 B) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/10/2007