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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26094 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26100 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT MINIMAL BIOLOGIQUE
Définie par : ART.L.216-7 2°, ART.L.214-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

26101 - VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON D'EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
Définie par : ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

26102 - TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES
Définie par : ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26103 - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL
Définie par : ART.L.152-4 AL.1, ART.L.135-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/01/2007