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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

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Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25886 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25887 - CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-2, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-13, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25888 - CHASSE EN TEMPS PROHIBES DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE EN EMPLOYANT DES DROGUES OU APPATS DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-13, ART.L.428-12, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

25889 - VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.428-4 §II, §I 2°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

25890 - TRANSPORT, COLPORTAGE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.428-4 §II, §I 2°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006