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NatInf

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DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

25761 - OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN LOCAL POUR LE COMMERCE DE DETAIL D'ARMES, MUNITIONS OU ELEMENTS DES CATEGORIES C OU D
Définie par : ART.L.317-1-1 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 3°, 4°, ART.R.313-8, ART.R.313-18, ART.R.311-1 §III 4°, ART.R.311-2 §III, §IV C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-1-1 AL.1, AL.3, ART.L.317-12 C.S.I.

01/12/2014

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

25798 - ACQUISITION OU DETENTION D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE DESSAISISSEMENT POUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC OU DE SECURITE DES PERSONNES
Définie par : ART.L.317-5, ART.L.312-13, ART.L.312-11 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-5, ART.L.317-12 C.S.I.

06/09/2013

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25883 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25884 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25885 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006