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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25613 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT PAR UN NAVIRE VRAQUIER DE SA CARGAISON SECHE SANS AVOIR PREALABLEMENT ETABLI DE PLAN GARANTISSANT LA SECURITE DU NAVIRE
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25614 - DEPART D'UN PORT D'UN NAVIRE VRAQUIER APRES CHARGEMENT, DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE SANS POUVOIR JUSTIFIER DU RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT, DECHARGEMENT
Définie par : ART.L.5336-12 1°, ART.L.5334-12 AL.2, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

25615 - OBSTACLE, PAR ARMATEUR OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE VRAQUIER, A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT DE SA CARGAISON SECHE
Définie par : ART.L.5336-12 2°, ART.L.5334-12 AL.1, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-12 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

01/12/2010

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

25617 - NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL
Définie par : ART.L.5336-14, ART.L.5334-12, ART.L.5334-13, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

15/07/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

25671 - POLLUTION DES EAUX, PAR PERSONNE MORALE DUE A UN ACCIDENT DE MER PAR UN NAVIRE-CITERNE D'AU MOINS 150 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24 §I, ART.L.218-19 §I AL.2, AL.3 2°, ART.L.218-13, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-19 §I 2°, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

12/03/2004